Französisch-Englisch Übersetzung für statutaire

statutory
us
The same concern is also valid for the problem of statutory equalities. La même inquiétude nous est causée par le problème de l'égalité statutaire. That should be a natural consequence of this new statutory text. Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire. They are only left with what they have to use for statutory duties. Il ne leur reste que les fonds qu'ils doivent utiliser pour leurs missions statutaires.